Découvrez le #16 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Covid-19 : une rentrée sous haute surveillance. CDD : prouver la réalité de l’accroissement temporaire au moment de la conclusion du contrat. Ai-je le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ? Autorisation d’absence pour vaccination : mise en œuvre précisée.

 

Actualité

Covid-19 : Une rentrée 2021 sous haute surveillance

Pour la rentrée scolaire :

Les gestes barrières habituels devront s’appliquer à l’école : port du masque obligatoire en intérieur, limitation du brassage par niveau et désinfection des surfaces fréquemment touchées. A l’extérieur, ce sont les règles locales qui s’appliqueront pour le port du masque.

Isolement des cas-contacts non-vaccinés : les élèves non-vaccinés subiront des restrictions plus importantes que les autres. Au premier cas de Covid identifié dans une classe, les cas-contacts non-vaccinés devront s’isoler pendant 7 jours et suivre les cours à distance, si cela est possible. L’information concernant le statut vaccinal des élèves sera donnée par une attestation des parents. La vaccination n’étant pas encore accessible aux élèves de l’école primaire, les classes concernées par l’identification d’un cas de Covid fermeront pendant 7 jours. Possibilité d’avoir accès au vaccin à proximité du collège et du lycée, voire au sein même de l’établissement.

Pass sanitaire étendu depuis la loi du 5 août 2021 :

Le régime de sortie de l’Etat d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021. Le Pass sanitaire est exigible depuis le 9 août 2021 dans plusieurs domaines. Depuis le 7 août et jusqu’au 14 septembre 2021, les personnels des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, soumis à l’obligation vaccinale, doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s’ils ne sont pas vaccinés. Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15084

 

L’arrêt

CDD : prouver la réalité de l’accroissement temporaire au moment de la conclusion du contrat. Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Mais attention, cette augmentation doit être temporaire. Si elle s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, en cas de litige le contrat sera requalifié en CDI. (Cass, soc, 3 février 2021, n° 19-15.977)

 

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ? – La démission ne se présume pas. Une démission n’est valable que si le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. La convention collective peut prévoir que la démission est soumise à une procédure particulière. Vous ne pouvez pas déduire du seul comportement du salarié qu’il souhaite démissionner. Pour que le départ du salarié soit considéré comme une démission, il faut qu’il ait manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Si vous n’avez aucune nouvelle d’un salarié, vous ne pouvez pas interpréter cette absence injustifiée comme étant la preuve d’une volonté claire et non équivoque de démissionner. NON, l’absence injustifiée et le silence du salarié ne vous permettent pas de considérer qu’il démissionne. Si vous qualifiez cette situation comme une démission, les juges analyseront cette dernière comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et vous serez donc condamné à verser des indemnités.

 

La To Do List

Autorisation d’absence pour vaccination : mise en œuvre précisée

La loi du 5 août 2021 a mis en place une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19. Des précisions ont été apportées par le ministère du Travail.

  • Bénéficiaires : cette autorisation d’absence concerne tous les salariés mais aussi les stagiaires. Peu importe que le salarié appartienne à un secteur soumis à la vaccination obligatoire ou non, l’autorisation d’absence s’applique à tout le monde.
  • Une autorisation d’absence peut également être accordée aux parents d’enfants pouvant se faire vacciner ou aux salariés en charge de majeurs protégés souhaitant se faire vacciner.
  • Possibilité d’accorder une autorisation d’absence en cas d’effets secondaires liés à la vaccination (pour le jour et le lendemain)
  • Régime de l’absence : il s’agit d’une absence rémunérée, assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. L’employeur ne peut pas demander au salarié de récupérer les heures d’absence. Quant à la durée de l’absence, aucune limite n’est fixée, celle-ci dépendant du temps nécessaire pour le salarié pour se rendre sur le lieu de vaccination. La durée d’absence doit toutefois être raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire, soit depuis le domicile du salarié, soit depuis son lieu de travail.
  • Justificatifs à fournir : l’employeur peut demander au salarié de justifier son absence. L’employeur peut lui demander la confirmation du rdv de vaccination en amont, ou a posteriori le justificatif de la réalisation de l’injection.

 

Flash Actu #16 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL