Découvrez le #17 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Epidémie de Covid-19. Prime d’ancienneté et absence du salarié. Ai-je le droit de rompre la période d’essai alors que la date limite du délai de prévenance est passée ? Pass sanitaire et obligation vaccinale.
Actualité
Épidémie de COVID-19
Les précisions de la Direction de la Sécurité sociale sur la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) 2021 : Les conditions d’attribution de la Pepa doivent figurer dans un accord distinct de l’accord d’intéressement. La décision unilatérale de l’employeur mettant en place la Pepa n’a pas à être déposée auprès de l’Administration. Le montant de la prime ne peut pas être modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie. La Pepa 2021 doit figurer sur le bulletin de paie et être déclarée en DSN et aux Urssaf. Les entreprises de travail temporaire peuvent verser la prime aux intérimaires jusqu’au 31/07/2022. Les conditions d’appréciation du seuil d’effectif de 50 salariés, en dessous duquel les entreprises ont droit à une exonération de la prime à hauteur de 2 000 €, sont précisées : au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Protocole sanitaire en entreprise : du nouveau sur le télétravail au 1er septembre. La nouvelle version du protocole dispose désormais que l’employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours au télétravail, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. Selon le « Questions-réponses » du ministère du travail mis à jour le 06/09/21, la mise en place du télétravail n’est plus une obligation pour l’entreprise. Il rappelle toutefois que le télétravail permet de réduire les contacts physiques sur les lieux de travail et dans les transports en commun.
Les règles dérogatoires d’octroi des indemnités journalières aux parents d’enfants testés positifs sont harmonisées. Depuis le 3 septembre 2021, lorsqu’un enfant est testé positif au Covid-19, l’un des parents du foyer peut bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, qu’il soit vacciné ou non, lorsqu’il ne peut pas télétravailler. Le parent peut percevoir les IJ sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut bénéficier qu’à un seul des deux parents.
L’arrêt
Prime d’ancienneté et absence du salarié. Si un accord d’entreprise prévoit que le montant de la prime d’ancienneté est déterminé en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires, il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d’ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d’absence du salarié. (Cass, soc, 8 septembre 2021, n° 20-10.107)
Ai-je le droit ?
Ai-je le droit de rompre la période d’essai alors que la date limite du délai de prévenance est passée ? – La rupture de la période d’essai est libre mais vous devez respecter un délai de prévenance pour les CDI, et pour les CDD. La rupture de la période d’essai doit être notifiée au salarié dans un délai minimum. Votre salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de présence ; 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence. Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance pour informer le salarié de votre volonté de rompre la période d’essai, la rupture du contrat ne sera pas considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous ne respectez pas le délai de prévence, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise). Oui, vous pouvez rompre la période d’essai après la date limite du délai de prévenance.
La To Do List
Pass sanitaire et obligation vaccinale
→ La loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire vise à faire face à l’augmentation des contaminations liées au variant Delta et a pris diverses mesures en ce sens dont l’instauration d’un pass sanitaire et la mise en place d’une obligation vaccinale pour certains salariés. Dans le même temps, pour favoriser la vaccination, elle a institué un droit d’absence au profit des salariés et de certains proches à charges en vue de se faire vacciner.
→ Depuis le 30 août 2021, le personnel intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public doit présenter un pass sanitaire à son employeur. A défaut, l’employeur doit suspendre son contrat de travail avec interruption du versement de la rémunération, à moins que le salarié ne choisisse d’utiliser des congés payés ou des jours de repos conventionnels avec l’accord de l’employeur dans l’attente de régulariser sa situation. La suspension du contrat de travail doit être notifiée le jour du contrôle du pass sanitaire défaillant.
→ Si la situation se prolonge au-delà d’une période équivalente de 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. La convocation doit être envoyée à partir du 4ème jour travaillé après la date du contrôle du pass sanitaire défaillant.
→ Les salariés et les stagiaires peuvent obtenir une autorisation d’absence pour se rendre aux rdvs médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 ou pour accompagner le mineur ou le majeur protégé dont ils sont la charge.
Nous pouvons vous proposer différents modèles de courriers à remettre à vos salariés. Contactez-nous !
Flash Actu #17 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL
