Découvrez le #19 ème numéro de notre flash Actu « Spécial Loi Vigilance Sanitaire ». La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre 2021. Outre la prolongation du Pass sanitaire (possiblement jusqu’au 31 juillet 2022), le texte prolonge aussi plusieurs mesures sociales de crise. Le tableau récapitulatif ci-dessous synthétise les principales dispositions de la loi.

 

Aide exceptionnelle à l’alternance

  • Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants (contrat d’apprentissage/de professionnalisation conclus jusqu’au 30/06/2022)
  • Conséquence : c’est sur l’année 2023 (et non 2022) qu’il conviendra de se situer pour vérifier si l’entreprise respecte bien son quota d’alternants au titre des contrats conclus du 1er janvier au 30 juin 2022.

Régime de sortie de crise et Pass sanitaire

  • Prolongation du régime de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
  • Utilisation possible du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire le justifie.
  • Renforcement de certaines sanctions en cas de fraude au Pass sanitaire.

Activité partielle

  • Report au 31 juillet 2022 du terme maximum du régime d’activité partielle modulée.
  • Le gouvernement pourra donc le cas échéant maintenir des taux majorés d’indemnisation pour certains secteurs d’activité et certaines entreprises au-delà du 31 décembre 2021 (il faudra alors prendre des décrets en ce sens).

Activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables »

  • Prolongation du régime d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard.
  • La date du 31 juillet 2022 est la nouvelle date butoir. Le gouvernement pourra le cas échéant mettre fin au dispositif par anticipation, si une amélioration de la situation sanitaire le permet.

Arrêts de travail dérogatoire

  • Prolongation du volet indemnisation complémentaire employeur « code du travail »des arrêts de travail dérogatoires jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.
  • La prolongation du volet IJSS (indemnisation sécurité sociale) des arrêts dérogatoires est au menu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cours d’examen devant le Parlement.

Médecine du travail

  • Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 des missions exceptionnelles des SST en matière d’information, de prévention, de dépistage et de vaccination.
  • Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’habilitation des médecins du travail à délivrer des arrêts de travail aux salariés infectés ou suspectés d’être infectés par le covid-19 et des certificats d’isolement. Les médecins du travail et, sous leur supervision, d’autres professionnels de santé des SST, peuvent continuer à prescrire et réaliser des tests de dépistage du covid-19.

Obligation vaccinale

  • Renforcement des sanctions en cas d’usage de faux en matière d’obligation vaccinale.

Cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire

  • Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du cadre législatif autorisant le recours à l’état d’urgence sanitaire.
  • Si la situation le nécessite, le gouvernement pourra donc à nouveau déclarer l’état d’urgence sanitaire.

 

Flash Actu #19 : Spécial « Loi Vigilance Sanitaire » – AUDICER CONSEIL