Découvrez notre Flash Actu #40 : « 4 minutes pour 4 infos ». Les nouvelles mesures visant à protéger les femmes victimes de fausses couches, les parents d’enfants gravement malades ou encore les personnes en congé maternité, paternité ou adoption. L’arrêt du mois : est-il possible d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie ? Ai-je le droit de créer un poste de travail afin de reclasser un salarié inapte ? La To Do List : gestion de la période d’essai, les bons réflexes à adopter.
Lisez notre article pour tout savoir sur les dernières actualités en matière de droit social ! 

Actualité

  • Protection des femmes victimes d’une fausse couche : La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 améliore l’indemnisation sécurité sociale des arrêts maladie consécutifs à une interruption spontanée de grossesse intervenant avant la 22ème semaine d’aménorrhée en supprimant le délai de carence IJSS. Cette mesure s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2024.
    La loi met en place une nouvelle protection contre le licenciement puisque, sauf faute grave de la salariée ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée et ayant eu lieu entre les 14ème et 21ème semaines d’aménorrhée incluses.
  • Une loi pour les parents d’enfants gravement malades : Depuis le 21 juillet 2023, la durée du congé légal en cas de décès d’un enfant est fixée : 12 jours ouvrables (au lieu de 5) dans le cas général. La durée du congé est portée à 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, d’un enfant (quel que soit son âge) qui était lui-même parent, ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
    Aussi, le congé prévu en cas d’annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique, ou d’un cancer chez un enfant est passé à 5 jours ouvrables. (au lieu de 2)
  • Congés maternité, paternité ou adoption : la durée d’affiliation pour bénéficier des IJSS est réduite à 6 mois. Un décret du 17 août 2023 a réduit la durée d’affiliation à la sécurité sociale requise pour bénéficier des IJSS à 6 mois au lieu de 10. La mesure s’applique depuis le 21 août 2023.

L’arrêt

Est-il possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Les salariés atteints d’une maladie, ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle), ont le droit de réclamer les droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler. (Cass. soc 13 septembre 2023 n°22-10.529).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de créer un poste de travail afin de reclasser un salarié inapte ? Sous réserve d’une dispense expresse du médecin du travail, la déclaration d’inaptitude d’un salarié vous soumet à une obligation de reclassement. Afin d’y satisfaire, vous devez proposer à ce dernier, de manière sérieuse et loyale, un emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, prenant en compte les conclusions du médecin du travail, et disponible au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe. Ainsi, la loi ne vous impose nullement d’envisager la création d’un nouveau poste de travail à cette occasion.
OUI, la création d’un nouveau poste de travail peut vous permettre de satisfaire à votre obligation de reclassement. C’es à la condition toutefois que le poste réponde aux critères précis. Dans le cas contraire, vous manquez à votre obligation de reclassement dans la mesure où votre offre n’est pas formulée de manière sérieuse et loyale. Cela signifie également que l’éventuel licenciement en découlant serait dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La To Do List

Gestion de la période d’essai : les bons réflexes à adopter.

  • Définition : La période d’essai permet, d’une part, à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et d’autre part, au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
  • Durée de la période d’essai pour un CDI : Sauf si le contrat de travail ou un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 prévoit une durée moindre, la durée de la période d’essai est la suivante : 2 mois pour les ouvriers et les employés ; 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 4 mois pour les cadres.
    À compter du 9 septembre 2023, les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 n’ont plus vocation à s’appliquer.
  • Cas spécifiques induisant une réduction de la durée de la période d’essai : en cas d’embauche dans les 3 mois suivant l’issue d’un stage, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai. Si l’embauche concerne un emploi en lien avec les activités du stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement. Dans le cas d’une embauche en CDI à la suite d’un contrat d’apprentissage, aucune période d’essai ne peut être imposée. Également, en cas de CDD, la durée du ou des CDD est déduite de la période d’essai du CDI.
  • Impact des absences sur la période d’essai : les absences du salarié décalent d’autant le terme de la période d’essai. Le décompte doit s’opérer en jours calendaires.
  • Renouvellement de la période d’essai en CDI : le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu et par le contrat de travail (ou la lettre d’engagement). Le salarié doit donner sona ccord pour le renouvellement de la période d’essai.
  • Période d’essai pour un CDD : 1 jours par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ; 1 mois pour les CDD de plus de 6 mois.

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