Découvrez notre Flash Actu #41 : « 4 minutes pour 4 infos ». Les informations à délivrer à l’embauche. Le PLFSS considéré comme adopté par l’Assemblée nationale pour 2024. La loi de partage de la valeur définitivement adoptée. L’arrêt du mois : congés payés, arrêt maladie et prescription ? Ai-je le droit de refuser le report d’un congé de naissance à un salarié en congés payés ? Renouvellement ou mise en place du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : changement de procédure.

Actualité

  • Les informations à délivrer à l’embauche sont enfin connues : L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le décret du 30 octobre 2023 indique que ces documents comportent au moins les informations suivantes :
    – identité des parties ; lieu de travail ; date d’embauche ; éléments constitutifs de la rémunération ;
    – intitulé du poste ; fonctions ; catégorie socioprofessionnelle ou catégorie d’emploi ;
    – durée de travail ; durée du congé payé ;
    – procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
    – droit à la formation ; convention et accord collectifs applicables ; régimes obligatoires (protection sociale)
    Pour un CDD, il faut également indiquer la date de fin ou durée prévue de la relation de travail.

 

  • Le PLFSS pour 2024 considéré comme adopté par l’Assemblée nationale : À la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49-3 de la Constitution et du rejet de trois motions de censure, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 4 novembre 2023. Plusieurs mesures y figurent, notamment la lutte contre la fraude sociale.

 

  • La loi de partage de la valeur a été définitivement adoptée : Après le Sénat le 16 novembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 novembre 2023 la loi relative au partage de la valeur, qui vise à transposer les mesures proposées par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel conclu en février 2023. Elle entrera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve d’un éventuel contrôle du Conseil constitutionnel s’il est saisi du texte.

L’arrêt

Congés payés, arrêt maladie et prescription ? Suite aux différentes décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, un nouvel arrêt de la Cour d’Appel apporte un éclairage sur la prescription. Selon la Cour d’Appel de Reims, il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement ses droits à congés payés. « En l’espèce, l’employeur ne peut en justifier puisqu’il dénie au salarié son droit à congé pendant son arrêt maladie. Par conséquent, il ne saurait y avoir de prescription » (CA Reims, 18 octobre 2023, 22/01293). Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux QPC le 15 novembre. Il convient d’attendre la décision du Conseil constitutionnel qui a 3 mois pour se prononcer. D’ici la mi-février 2024, nous connaitrons son verdict.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de refuser le report d’un congé de naissance à un salarié en congés payés ? La prise du congé de naissance est, contrairement aux autres congés pour évènements familiaux, obligatoire. Il peut alors débuter au choix du salarié : au jour même de la naissance de l’enfant, ou le premier jour ouvrable suivant. De fait, si la naissance de l’enfant intervient alors même que le salarié est en congés payés, le début du congé de naissance est automatiquement repoussé à l’issue de cette première période d’absence. Non, vous ne pouvez nullement vous opposer à ce report. Il en va de même si le salarié est absent en vertu d’un autre congé pour évènement familial (ex : mariage, décès, etc). Le congé de naissance doit être, le cas échéant, obligatoirement suivi par les 4 premiers jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

La To Do List

Renouvellement ou mise en place du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés : changement de procédure.

Une particularité concerne la procédure relative à la mise en place ou le renouvellement du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Elle réside dans le fait que l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral est conditionnée à la présence de candidature dans les 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.
Cette particularité a dans un premier temps été interprétée largement par l’administration, qui a ensuite révisé sa position, ce qui n’est pas sans impact sur la procédure à appliquer…

  • Du Cerfa initial…

Initialement, le Ministère du travail considérait que les entreprises de 11 à 20 salariés avaient la possibilité d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours suivant l’information des salariés relative à l’organisation des élections.

  • …au Cerfa modifié…

Au cours de l’été 2023, le Cerfa a été modifié. Cette modification a pour conséquence de supprimer la possibilité pour les entreprise de 11 à 20 salariés d’établir un PV de carence en l’absence de candidature dans le délai de 30 jours précités.

  • …pour une nouvelle procédure à appliquer.

Désormais, en l’absence de candidat dans le délai de 30 jours, le processus électoral doit continuer : le 1er tour et le 2nd tour, le cas échéant, doivent être organisés.

Cette position administrative n’est pas sans conséquence sur la mise en place ou le renouvellement du CSE au sein de votre entreprise. Cette procédure complexe doit être maitrisée et peut nécessiter l’accompagnement par un expert.

Flash Actu #41 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL