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Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars. Limitation de la durée de versements des IJSS AT/MP. L’Arrêt du mois : Transaction post-rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique reste contestable. Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors du nouvel entretien de parcours professionnel ? La To-Do de Février : Entretien de parcours professionnel, le ministère du Travail publie un questions / réponses. 

Actualité

  • Index de l’égalité professionnelle – Une publication obligatoire avant le 1er mars : Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle chaque année, au plus tard le 1er mars. Un score inférieur à 75 points impose la mise en œuvre de mesures de correction. Le défaut de publication expose l’entreprise à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.
  • ACRE, une exonération plafonnée et un nouveau formalisme pour en bénéficier : La LFSS pour 2026 a réduite la liste des bénéficiaires de l’ACRE, et a réduit le niveau de l’exonération des cotisations sociales accordée sur 12 mois aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE). L’exonération est plafonnée à 25% du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales. L’ACRE doit être demandée dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
  • Limitation de la durée de versement des IJSS AT / MP : Pour les sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera soumise à une durée maximale, calculée de date à date. Cette limitation, fixée par décret, pourrait être de 4 ans pour un même sinistre.

L’arrêt

Transaction post-rupture conventionnelle, l’indemnité spécifique reste contestable.

Un salarié engagé le 28 février 2017, sans reprise d’ancienneté, a vu son contrat transféré à une société. Une rupture conventionnelle a été signée le 10 mars 2020 et homologuée le 15 avril 2020. L’indemnité spécifique de rupture avait été fixée à 14 000€ calculée sur la base d’une ancienneté de 3 ans et 1 mois. Le 24 avril 2020, les parties ont conclu une transaction destinée à régler des différends relatifs à l’exécution du contrat. En contrepartie d’une indemnité globale de 74 000€, le salarié renonçait à toute action liée à l’exécution et à la cessation du contrat. Il a néanmoins saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un complément d’indemnité spécifique de rupture en invoquant une reprise d’ancienneté remontant à 2010. La Cour de cassation réaffirme qu’une transaction peut être conclue après l’homologation d’une rupture conventionnelle. La Haute juridiction approuve la cour d’appel d’avoir condamné l’employeur au paiement d’un complément d’indemnité spécifique. La signature d’une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ne prive pas le salarié du droit de contester le montant de l’indemnité spécifique de rupture.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors du nouvel entretien de parcours professionnel ?

Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel. La périodicité et les thèmes abordés sont totalement remaniés. Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent organiser des entretiens de parcours professionnel avec les salariés. Il est essentiel de ne pas confondre l’entretien de parcours professionnel avec l’entretien d’évaluation. Alors que l’entretien de parcours professionnel est dédié aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, l’entretien d’évaluation porte, quant à lui, sur les aptitudes professionnelles de ce dernier. L’évaluation professionnelle s’effectue au cours d’un entretien pendant lequel vous établissez le bilan de la période écoulée (missions et activités réalisées au regard des objectifs visés, difficultés rencontrées, points à améliorer, etc.). Vous fixez les objectifs pour l’année à venir. L’entretien d’évaluation est facultatif, contrairement à l’entretien de parcours professionnel. L’évaluation du salarié doit s’effectuer au cours d’un entretien distinct de celui du parcours professionnel. Non vous ne pouvez pas procéder à l’évaluation du travail du salarié pendant cet entretien de parcours professionnel. Vous pouvez cependant, décider de mener ces 2 entretiens de façon consécutive, mais en les distinguant bien. Attention dans ce cas de bien mener sur des créneaux différents et d’établir 2 comptes-rendus distincts.

La To-Do-List

Entretien de parcours professionnel, le ministère du Travail publie un questions / réponses

Le ministère du Travail a mis en ligne un Questions/Réponses consacré à l’entretien de parcours professionnel, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025. Ce document vient préciser l’application de l’article L. 6315-1 du Code du travail et sécuriser les pratiques des employeurs.

Rappel du nouveau dispositif de parcours professionnel

Quel que soit leur effectif, les entreprises doivent organiser des entretiens de parcours professionnel avec chacun de leurs salariés : dès la 1ère année de l’arrivée d’un salarié dans l’entreprise ; puis tous les 4 ans dans la même entreprise ; avec un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans. Un entretien renforcé doit être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière qui suit ou précède les 45 ans du salarié. De même, les thèmes abordés lors de l’entretien de parcours professionnel qui a lieu dans les 2 ans précédant les 60 ans du salarié sont renforcés.

L’abondement « sanction » du CPF encadré

Le document revient sur les conditions d’application de l’abondement de 3 000 euros prévu dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque, sur huit ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens requis et d’au moins une formation non obligatoire.

Le ministère clarifie également le sort des accords collectifs conclus avant la réforme et rappelle que la loi du 24 octobre 2025 permet de prévoir une périodicité plus favorable ou des critères d’abondement renforcés.

Organisation pratique de l’entretien

Le document confirme la possibilité d’organiser l’entretien en visioconférence, sous réserve de garantir la qualité des échanges.

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