Découvrez le #20 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Télétravail, rassemblement, restauration, vaccination : point sur les dernières annonces. Modification du contrat de travail pour motif économique. Ai-je le droit de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle alors que ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants ? Indemnité inflation des salariés : mode d’emploi.

 

Actualité

Télétravail, rassemblement, restauration, vaccination : point sur les dernières annonces

3ème dose de vaccination : depuis le 27 novembre, le rappel de vaccination de la 3ème dose est ouvert à tous les adultes majeurs 5 mois après leur dernière injection. A partir du 15 janvier, le pass sanitaire sera désactivé 7 mois après la dernière dose reçue.

Durée de validité réduite pour le pass sanitaire : leur durée de validité est réduite à 24 heures.

Retour du masque dans les lieux publics clos : toutes les dérogations existantes (telle que les restaurants) ont été supprimées. L’obligation du port du maque s’applique à tous, aux salariés ainsi qu’aux professionnels intervenants sur ces lieux.

Moment de convivialité : pas en présentiel. Dès le 6 décembre, le Premier ministre a demandé à tout le monde de « lever le pied » avant les fêtes de fin d’année. La ministre du Travail a confirmé le 7 décembre que les moments de convivialité où on se retrouve nombreux et sans port du masque par moment sont à proscrire dans les prochaines semaines. Suite à ces annonces, il est désormais précisé que les moments de convivialité réunissant les salariés en présentiel dans le cadre professionnel sont suspendus.

Télétravail : le Premier ministre a demandé à ce que sur l’ensemble du territoire, toutes les entreprises qui le peuvent mobilisent aujourd’hui le télétravail. La cible doit être de « 2 ou 3 jours de télétravail par semaine » par salarié sous réserve des contraintes liées à l’organisation du travail et à la situation des salariés. Le Premier ministre a déclaré que d’ici une semaine un point serait fait pour mesurer l’évolution pratique et que « si cela ne fonctionnait pas par la voie de la recommandation, nous serions amenés à passer par celle d’une obligation ». Le nouveau protocole sanitaire a été mis à jour le 8 décembre et mentionne ces 2 ou 3 jours de télétravail.

 

L’arrêt

Modification du contrat de travail pour motif économique. La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement et, par la suite, de lui proposer éventuellement le même poste en exécution de cette obligation (Cass, soc, 24 novembre 2021, n°20-12.616)

 

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle alors que ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants ? – L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail. Le salarié ne parvient pas à réaliser, de façon satisfaisante et correcte, la mission pour laquelle vous l’avez recruté. Il peut être risqué d’invoquer une insuffisance professionnelle comme motif de licenciement car il faut démontrer que les faits reprochés sont objectifs, précis et vérifiables. L’entretien d’évaluation permet d’apprécier les compétences du salarié sur l’année écoulé. Il vous permet d’identifier les points forts du salarié, les difficultés rencontrées et les solutions pour les lever. Une appréciation globalement positive peut contredire l’insuffisance professionnelle. Cela prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. NON, nous vous déconseillons fortement de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle si ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants.

 

La To Do List

Indemnité inflation des salariés : mode d’emploi

  • personnes éligibles : salariés y inclus les alternants et les travailleurs à domicile ; personnes handicapées bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT ; stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ; mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non à conditions dans ce dernier cas, d’avoir une rémunération d’activité ; anciens salariés pour lesquels l’employeur a versé en octobre 2021 une allocation de préretraite (même lorsque le contrat est rompu).
  • Condition d’âge : au moins 16 ans au 31 décembre 2021. Un apprenti de moins de 16 ans n’y a donc pas droit.
  • Résidence en métropole ou dans DOM : l’indemnité inflation est réservée aux personnes résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Saint Barthélémy, Saint martin, ou à Saint Pierre et Miquelon.
  • Contrat en cours au moins sur une partie d’octobre 2021 : pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un seul jour suffit). Peu importe que l’intéressé ait été absent ou en période de suspension du contrat sur tout ou partie du mois d’octobre (arrêt maladie, congé sabbatique, etc). La seule exception : un salarié en congé parental sur l’intégralité sur mois d’Octobre y est exclu.
  • Brut sécu inférieur à 2 600 € par mois en moyenne de janvier à octobre 2021 : l’indemnité inflation est réservée aux personnes ayant une rémunération nette inférieure à 2 000 €. Pour les employeurs, il faudra raisonner en brut : rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 2 600 € par mois en moyenne de janvier à octobre 2021.
  • Versement par l’employeur : l’obligation de versement incombe à l’employeur. Dans la plupart des situations, le versement est dit « automatique » pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité.

Ces informations sont issues du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.

Pour toutes informations complémentaires sur l’indemnité inflation, contactez-nous au 01 69 87 72 60 !

 

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