Découvrez notre Flash Actu Social #70 : « 4 minutes pour 4 infos ».

Rupture conventionnelle et assurance chômage. L’Arrêt du mois : Heures supplémentaires, un décompte incluant des temps de trajet ne peut être écarté. Ai-je le droit de demander aux candidats à un emploi de produire un extrait de leur casier judiciaire ? La To-Do de septembre : Prime carburant – Des assouplissements pour 2026.

ACTUALITÉ

  • Rupture conventionnelle et assurance chômage : À compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation de l’assurance chômage est abaissée en cas de rupture conventionnelle. Pour les salariés dont le contrat prend fin au 1er septembre 2026 à la suite d’une rupture conventionnelle, la durée maximale d’indemnisation est ramenée à 15 mois avant 55 ans, et à 20,5 mois à partir de 55 ans.
  • Le plafonnement de la durée des arrêts de travail (hors AT/MP) : Limitation à 31 jours pour la prescription d’un arrêt initial et 62 jours pour chaque prolongation. Le plafond s’applique aux arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026.
  • L’absence de Document Unique d’Évaluation des risques professionnels (DUERP) sanctionnée par une amende administrative : Le montant maximal est de 4 000€ et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
  • Passeport de prévention : Permet de répertorier, dans un espace numérique personnel et sécurisé, tous les certificats, attestations et diplômes obtenus par un salarié dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. En cas de non-remplissage du passeport, amende administrative possible pouvant aller jusqu’à 2000€ par manquement.

L’ARRÊT

Heures supplémentaires, un décompte incluant des temps de trajet ne peut être écarté. 

Un salarié demandait un rappel d’heures supplémentaires en produisant un tableau indiquant, pour chaque demi-journée, ses heures de début et de fin de travail. La cour d’appel l’a débouté au motif que ce document comptabilisait des temps de trajet sans les isoler des heures de travail. Pour rejeter la demande, les juges du fond avaient relevé que le tableau comptabilisait à tort des temps de trajet comme du temps de travail, que ces temps n’étaient pas distingués des autres heures décomptées et que le salarié n’apportait aucun élément permettant d’en apprécier l’importance. La chambre sociale censure ce raisonnement : La censure procède d’une contradiction interne à l’arrêt d’appel : ses propres constatations établissaient que le salarié présentait des éléments suffisamment précis sur le nombre d’heures revendiquées. En exigeant davantage, la cour d’appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié. L’exigence de précision porte sur l’aptitude du décompte à ouvrir la discussion, non sur son exactitude, la nature des heures décomptées relevant du débat contradictoire puis de l’évaluation souveraine du quantum. La question des temps de trajet ne disparaît pas : elle se déplace vers l’évaluation du montant de la créance, après confrontation des éléments des deux parties. (Cass, soc 2 septembre 2026, n°25-16.106)

AI-JE LE DROIT ?

Ai-je le droit de demander aux candidats à un emploi de produire un extrait de leur casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier tenu sous l’autorité du ministère de la Justine. Il recense : les condamnations pénales définitives ; les jugements prononçant sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer ; les décisions disciplinaires entraînant ou édictant des incapacités. Son contenu peut être extrait à travers 3 types de bulletins. Le bulletin n°1 qui contient l’intégralité des condamnations et des décisions de justice. Le bulletin n°2 qui reprend le contenu du bulletin n°1 moyennant l’exclusion de certaines condamnations et décisions (ex : peines d’amende). Le bulletin n°3 qui comporte uniquement les condamnations les plus graves (ex : peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans). Oui, vous êtes en droit de demander aux candidats à un emploi de produire un extrait de leur casier judiciaire. Le code du travail dispose que les informations demandées au candidat à un emploi doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. Pour autant, votre demande ne peut pas porter sur le bulletin n°1. Ce document ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires. En revanche, vous pouvez demander aux candidats de vous transmettre un trait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Les candidats ne sont cependant pas tenus d’accéder à votre demande. En cas de présentation, aucune copie de l’extrait ne doit être conservée.

LA TO-DO LIST

Prime carburant : des assouplissements pour 2026.

Pour rappel, les employeurs qui le souhaitent, peuvent mettre en place et verse une prime « transport » à leurs salariés pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable. La prime « transport » est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300€ au maximum au titre des frais de carburant. Il y a donc 2 limites d’exonération (une globale, et au sein de celle-ci, une moins élevée pour les frais de carburant).

Seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail peuvent y prétendre.

Face à la hausse des prix des carburants liée à la guerre en Iran, le Gouvernement avait annoncé fin mai qu’il ferait évoluer le régime du volet « carburant ». Dans un premier temps, le Gouvernement avait doublé l’exonération passant la prime carburant à 600€ par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2026.

Dans un second temps, le Gouvernement, dans un communiqué du 22 septembre, a annoncé un nouveau relèvement du plafond d’exonération de la prime carburant à 1 000€ par an et par salarié. Limite exceptionnelle applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

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