Cet été, députés et sénateurs ont adopté deux séries de mesures au sein de la loi portant mesure d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative 2022, constitutives du paquet « pouvoir d’achat ». Ces mesures doivent permettre de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et de l’augmentation du prix de l’énergie.

 

Evolution de la remise carburant

  • Du 1er septembre au 31 octobre 2022, le montant de l’aide TTC est majoré à 30 centimes d’euros le litre pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole, et à 30 centimes d’euros le litre pour le gaz naturel.
  • Puis, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, le montant de l’aide sera minoré à 10 centimes d’euros/litres pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié, et à 10 centimes d’euros/litres pour le gaz naturel.

 

Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie

Le Gouvernement s’est engagé à maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.

 

Résiliation électronique d’un abonnement

Concernant la résiliation des contrats, un consommateur peut désormais résilier en ligne tout contrat de consommation. Pour éviter une charge excessive à certains petits professionnels, la résiliation en ligne ne sera possible que dans le cas des sites offrant déjà la possibilité de souscrire en ligne.

 

Revalorisation des retraites, prestations sociales et prime de rentrée

4 % de hausse. C’est le la revalorisation qui sera appliquée à un certain nombre de prestations sociales. Parmi celles-ci : la pension de retraite de base, le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales, ou l’allocation aux adultes handicapés. Les aides personnalisées au logement (APL), augmenteront de 3,5 %. Ces hausses seront rétroactives au 1er juillet 2022.

 

Permettre l’achat de tout type de produit alimentaire avec un titre-restaurant

Cette mesure permettra jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. A compter du 1er septembre, le montant journalier passe de 19€ à 25€.

 

Des aides pour les étudiants

Par ailleurs, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.

 

Limitation de la hausse des loyers

La hausse des loyers a été fixée à 3,5 % maximum, jusqu’au 30 juin 2023. Dans les départements et régions d’outre-mer celle-ci a été fixée à 2,5 %.

La revalorisation des loyers commerciaux a également été plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des petites et moyennes entreprises.

 

Suppression de la redevance audiovisuelle

Le texte prévoit d’affecter à l’audiovisuel public une fraction de la TVA pour compenser cette perte financière.

 

Mise en place de la prime de partage de la valeur

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place en 2019, est désormais remplacée par la « prime de partage de la valeur ». Elle peut atteindre :

  • 6 000 euros net d’impôt dans les entreprises ayant signé un accord d’intéressement,
  • 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.

La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Cette prime d’entreprise reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

 

Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

Les élus ont également voté le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Mise en place du rachat de RTT

Les entreprises pourront désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif ne s’applique au forfait annuel en jours (JRTT) car il existe déjà un mécanisme de renonciation aux jours de repos pour les salariés au forfait jours.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.

 

Baisse des cotisations sociales des indépendants

Les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.

 

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