Découvrez le #35ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Publication de la réforme des retraites. Augmentation du Smic au 1er mai 2023 : quelle nouvelle revalorisation ? Précisions sur la législation en vigueur concernant l’obtention des titres-restaurant. Ai-je le droit de modifier les objectifs d’un salarié en cours d’exercice ? Présomption de démission lors d’un abandon de poste : que dit le nouveau décret ?

Actualité

  • Publication de la réforme des retraites au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel : La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir passé le cap du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 14 avril 2023, celui-ci a en effet validé le relèvement à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite, censurant uniquement six dispositions à titre de « cavaliers sociaux ». En parallèle, le Conseil constitutionnel a rejeté la première proposition de loi en référendum d’initiative partagée visant à préciser que l’âge légal de départ en retraite ne peut pas être fixé à plus de 62 ans.
  • Le Smic devrait augmenter de 2,19% au 1er mai 2023 : L’évolution de l’indice des prix à la consommation entre novembre 2022 et mars 2023 va conduire le gouvernement à mettre une nouvelle fois en œuvre en cours d’année le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC.
  • CDD multi-remplacement, parution du décret : un décret du 12 avril 2023 définit les secteurs autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation prévue par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire. 70 branches professionnelles sont concernées par cette mesure expérimentale de 2 ans. Les branches concernées sont listées en annexe au décret.
  • Nouveaux barèmes kilométriques publiés : Un arrêté du 27 mars 2023, publié au JO du 7 avril, fixe les valeurs des barèmes kilométriques applicables à l’imposition des revenus 2022. L’arrêté établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.

L’arrêt

Un salarié travaillant une demi-journée peut avoir droit à un titre-restaurant. La Cour de cassation rappelle que le fait que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier est la seule condition à l’obtention d’un titre-restaurant. En conséquence, un salarié travaillant une demi-journée a droit à un titre restaurant si son horaire de travail recoupe la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur, peu important qu’il ait effectivement pris sa pause déjeuner ou non au cours de cette demi-journée. (Cass. soc. 13 avril 2023, n° 21-11322).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de modifier les objectifs d’un salarié en cours d’exercice ? – Les salariés peuvent percevoir une rémunération mensuelle fixe et une part variable dont le montant est fixé en fonction d’objectifs individuels, voire collectifs à réaliser. Ces objectifs sont en général définis sur l’année, soit d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, soit unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Ces objectifs doivent être réalistes et réalisables. Ils doivent être cohérents avec le poste et le contexte économique. Ils reposent sur des critères à la fois objectifs, pertinents et suffisamment précis qui doivent être facilement vérifiables. Les objectifs doivent être portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Il est admis que l’employeur puisse modifier les objectifs qu’il a définis unilatéralement. Mais, en tant qu’employeur, dans une telle situation, vous devez agir rapidement. Les objectifs modifiés doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié au plus tard au début d’exercice. Non, les objectifs ne peuvent pas être modifiés en cours d’exercice. Par exemple, modifier des objectifs 30 jours après le début de l’exercice, c’est déjà trop tard !

La To Do List

Présomption de démission en cas d’abandon de poste, le décret est paru (Décret 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18)

La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 : le salarié est présumé avoir démissionné en cas d’abandon volontaire de poste et en l’absence de reprise du travail, après mise en demeure de l’employeur de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimal (article L.  1237-1-1 du code du travail).

–Déclenchement de la présomption de démission par l’employeur face à un abandon de poste : l’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission, doit au préalable adresser une mise en demeure. S’il décide de faire jouer la présomption de démission, l’employeur doit alors mettre en demeure le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.

–Délai minimal de 15 jours donné au salarié pour légitimer son absence et revenir à son poste : le délai fixé par l’employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste ne peut pas être inférieur à 15 jours. Il commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure au salarié.

–Contestation de la démission présumée : si à l’issue du délai de 15 jours minimum, le salarié est présumé avoir démissionné, il peut contester devant le conseil de prud’hommes la rupture de son contrat de travail intervenue sur le fondement de cette présomption. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées et statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

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