Vous nous sollicitez afin de mettre en place l’activité partielle. Nous tenons à vous rappeler l’objectif actuel du Gouvernement : freiner la propagation du virus tout en assurant une continuité économique. En effet, si les mesures de restrictions doivent être strictement respectées, elles ne doivent pas aboutir à dissuader la poursuite de l’activité économique, hormis pour les commerçants impactés par les interdictions d’ouverture. Pour les autres activités non concernées par l’obligation de fermeture, la Direccte a été interrogée et a pu nous apporter les réponses suivantes.

Activité partielle : situations et applicabilités

Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client.

  • Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie

Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous).

  • Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.

Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…)

  • Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.

Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’événements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.

  • Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

À l’inverse, si une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle risque de se voir refuser l’accès au dispositif.

Activité partielle : à noter

Compte tenu de ces règles, il est primordial d’être particulièrement vigilant dans la construction des dossiers d’activité partielle et ne de pas se contenter d’invoquer la crise sanitaire liée au COVID-19. Une baisse d’activité subit doit être établie. Aussi, si vous n’êtes pas concerné par l’obligation de fermeture, l’activité doit pouvoir continuer en prenant en compte les recommandations sanitaires (distanciation d’un mètre, gestes barrières, regroupement de moins de 5 personnes, etc). L’esprit même du Gouvernement est de réserver le dispositif d’activité partielle aux entreprises ayant l’obligation de fermer et pour les autres entreprises, de continuer dans la mesure du possible, leur activité afin de ne pas paralyser le pays.

Nous reviendrons vers vous par mail dans les prochains jours une fois la publication de la loi d’urgence sanitaire. Dans cette attente, n’hésitez pas à nous contacter pour tous compléments d’informations.