Découvrez le 8è numéro de notre flash actualités « 4 minutes pour 4 infos ». Activité partielle : des nouveautés à connaître. Salariés en forfait jours et retraite progressive. Ai-je le droit d’imposer aux salariés de se faire vacciner contre le Covid-19 ? Objectif télétravail : service gratuit de conseils et d’accompagnement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Actualité
Activité partielle : des nouveautés à connaître
Le décret du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il complète aussi la liste des secteurs protégés. Un autre décret du 26 février 2021 diffère au 1er avril la baisse de l’indemnisation du salarié et au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.
- Secteur non protégé
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 :
Indemnisation 70% de la rémunération horaire de référence. Plafond : 70% X 4.5 SMIC
Allocation 60% de la rémunération horaire de référence. Plafond : 60% X 4.5 SMIC
- Secteurs protégés Annexes 1 et 2
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2021 :
Indemnisation 70% de la rémunération horaire de référence. Plafond : 70% X 4.5 SMIC
Allocation 70% de la rémunération horaire de référence. Plafond : 70% X 4.5 SMIC
- Entreprises accueillant du public, fermées en raison de la Covid-19
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 :
Indemnisation 70% de la rémunération horaire de référence. Plafond 70% X 4.5 SMIC
Allocation 70% de la rémunération horaire de référence. Plafond : 70% X 4.5 SMIC.
L’arrêt
Salariés en forfait jours et retraite progressive
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la retraite progressive ayant pour effet d’en exclure les salariés en forfait jours mais reporte les effets de sa décision au 1er janvier 2022, afin de laisser le temps au législateur d’en tirer les conséquences (Const. const. 26-2-2021 n° 2020-885 QPC : JO 27)
Ai-je le droit ?
Ai-je le droit d’imposer aux salariés de se faire vacciner contre le Covid-19 ?
Le médecin du travail doit observer les règles relatives à la priorisation des publics qui sont ciblés par la campagne de vaccination. De plus, il respecte les règles déontologiques qui s’appliquent à la vaccination, notamment le secret médical et le respect du consentement de la personne. Si les services de santé au travail (SST) disposent des coordonnées de chaque salarié, il peut être envisageable qu’ils les contactent directement pour les informer de cette campagne. Mais les SST doivent tout mettre en œuvre pour respecter la confidentialité de la vaccination par rapport aux employeurs. Toutefois, les employeurs adhérents à un service de santé au travail qui participe à la campagne de vaccination transmettent à tous les salariés l’information de la possibilité de bénéficier d’une vaccination par la médecine du travail. Si vous êtes concerné, pensez aux salariés vulnérables. Les médecins du travail ne peuvent vacciner que les salariés volontaires et qui remplissent les conditions. NON, vous ne pouvez pas imposer la vaccination de vos salariés !
La to do list
Objectif télétravail : service gratuit de conseils et d’accompagnement pour les entreprises de moins de 250 salariés
Le télétravail est un mode d’organisation qui permet de limiter les interactions sociales. Dans sa mise en place, il faut tenir compte des spécificités liées aux organisations de travail, adapter les équipements, définir un management à distance. Pas toujours simple pour les petites et moyennes entreprises. C’est pour répondre aux difficultés rencontrées que le ministère du Travail a créé l’offre « Objectif télétravail », pour accompagner les TPE et PME à mettre en œuvre le télétravail. Le dispositif apporte des conseils et un accompagnement en traitant les points suivants :
- Repérer les activités télétravaillables avec les salariés ;
- Améliorer les pratiques de télétravail ;
- Articuler travail à distance et sur site ;
- Maintenir la cohésion interne ;
- Faciliter l’élaboration d’une charte ou d’un accord.
Si vous rencontrez des difficultés à mettre en place le télétravail et que votre entreprise compte moins de 250 salariés, vous pouvez demander à être contacté par un expert sur le site de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et remplir le formulaire de contact. Et pour toutes vos questions sur le télétravail, contactez-nous dès à présent !
